Mes actes notariés

Désormais, vous n'avez plus besoin de fouiller dans tous vos papiers pour trouver un acte de vente, un contrat de mariage, un acte de donation ou l'acte de constitution de votre société...  

En vous identifiant avec votre carte d'identité électronique ou avec l'application ItsMe, vous pouvez trouver en un coup d'œil tous les documents que vous avez signés chez un notaire depuis le 1er janvier 2015.

Le service est entièrement gratuit. Vous pouvez consulter et télécharger ces documents importants sans rien devoir payer.

Si vous allez signer dans le futur un acte chez un notaire, vous pourrez retrouver cet acte quelques jours plus tard via ce lien sur Notaire.be.

Sûr et personnel

Les actes que vous signez chez un notaire sont conservés dans une base de données notariale hautement sécurisée. Les personnes qui ne sont pas personnellement impliquées dans l'acte (les "tiers") n'y ont pas accès.

Les actes notariés des personnes morales

Vous pouvez également accéder aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez une des fonctions suivantes : administrateur, administrateur délégué, gérant, personne déléguée à la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur, représentant permanent. 

En tant que bourgmestre, vous pouvez accéder aux actes notariés de votre commune. 

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